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La procédure d'injonction
de payer permet à un demandeur dont la
créance porte sur une somme d'argent
d'obtenir rapidement un titre
exécutoire. Mais l'ordonnance
d'injonction de payer est délivrée sans
débat préalable, au vu des pièces
justificatives déposées au tribunal
d'instance par le seul créancier
demandeur.
Le débiteur peut toujours contester
l'ordonnance par voie d'opposition.
L'opposition est formée dans le mois qui
suit la signification de
l'ordonnance ; toutefois, les
conditions dans lesquelles cette
ordonnance est notifiée au débiteur
vont prolonger le délai ouvert au
débiteur pour s'opposer à la décision.
1er cas :
l'ordonnance d'injonction de payer a
été signifiée à la personne du
débiteur
Il n'existe aucun doute sur
la parfaite connaissance par le débiteur
de l'injonction du juge d'instance de
payer une somme d'argent.
La durée du délai d'opposition est d'un
mois. Le dernier jour utile pour former
opposition est le jour qui porte le même
quantième que l'acte de signification
(exemple : après une signification
accomplie le lundi 3 janvier de l'an
2000, le dernier jour utile pour former
opposition est le jeudi 3 février 2000,
le délai expirant à minuit).
2ème cas :
l'ordonnance d'injonction de payer n'a
pas été signifiée à la personne du
débiteur
Il peut y avoir un doute sur la parfaite
connaissance de l'injonction par le
débiteur. La signification a pu être
remise à un parent, un voisin, ou en
mairie. Le point de départ du délai
d'un mois est alors reporté :
- soit au premier acte signifié à
la personne du débiteur. Il s'agit soit
de la signification de l'ordonnance
devenue exécutoire (le créancier
demande l'apposition de la formule
exécutoire au plus tard dans le mois qui
suit l'expiration du délai
d'opposition), soit du commandement de
payer qui précède la saisie.
La durée du délai d'opposition est d'un
mois. Le dernier jour utile pour former
opposition est le jour qui porte le même
quantième que l'acte signifié pour la
première fois à la personne du
débiteur.
- soit à la première mesure
d'exécution ayant pour effet de rendre
indisponibles en tout ou partie les biens
du débiteur
Par exemple, la saisie-attribution
d'un compte bancaire pratiquée par
l'huissier de justice attirera
nécessairement l'attention du débiteur.
Par son effet d'indisponibilité, par la
contrainte du blocage du compte bancaire,
la mesure d'exécution révèle au
débiteur saisi l'existence d'une
ordonnance portant injonction de payer.
La durée du délai d'opposition est d'un
mois. Le dernier jour utile pour former
opposition est le jour qui porte le même
quantième que l'acte d'exécution.
Textes de référence : articles 641 et 1416 alinéas
1 et 2 du nouveau code de
procédure civile
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