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Plusieurs
dispositions de la loi du 9 mars 2004 "adaptant la
justice aux évolutions de la criminalité" entrent en
vigueur vendredi 1er octobre en France. Il s'agit
notamment de la procédure du plaider-coupable et de
l'autorisation des infiltrations d'agents de la police,
de la gendarmerie ou des douanes dans des bandes
organiséeComparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité
La loi du
9 mars 2004 instaure en France le plaider-coupable (la "comparution
sur reconnaissance préalable de culpabilité"). Cette
nouvelle procédure permet au procureur de proposer une
peine maximale d'un an d'emprisonnement à une personne
ayant reconnu avoir commis un délit. La personne évite
un procès si elle accepte la peine. Mise en oeuvre sous
le contrôle du juge et en public, la "comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité" est
destinée à accélérer le traitement des affaires en
instance devant les tribunaux.
Techniques d'enquête exceptionnelles
Cette même loi, dite "Perben II", autorise des
techniques d'enquête exceptionnelles que les forces
publiques pourront utiliser en cas de délits et de
crimes commis en bande organisée (garde à vue de 96
heures, perquisition de nuit, "sonorisation de
domicile"…). Les agents publics de la police, de la
gendarmerie et des services de douane peuvent désormais
surveiller des personnes suspectées en se faisant passer
auprès de celles-ci comme un de leurs coauteurs,
complices ou receleurs. La loi permet également, sous
condition, la pose de caméras et de micros dans des
lieux privés, y compris au domicile des suspects. En
sont exclus les locaux professionnels des avocats, des
médecins et des journalistes, comme les bureaux,
domiciles et véhicules des députés et sénateurs.
Mandat
d'arrêt européen
Enfin, la loi renforce aussi la notion de "repenti"
et instaure le mandat d'arrêt européen. Un fichier
national des auteurs d'infractions sexuelles comportant
les adresses des personnes inscrites sera mis en place.
Les sanctions pénales en cas de pollution maritime sont
aggravées.
Sur
Légifrance, service public de diffusion du droit :
Loi du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité
Sur
le site du Conseil constitutionnel :
Décision du 2 mars 2004 -
Communiqué de presse
Panorama des lois
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