Pour engager un procès pénal, il faut que l'infraction commise ait directement causé un préjudice corporel, matériel ou moral à la victime. Un procès pénal se juge devant une juridiction pénale : tribunal de police s'il s'agit d'une contravention, tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit, cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

A noter : Il est préférable que les victimes se rendent dans le commissariat du lieu de l'infraction pour porter plainte. Il sera plus facile pour les policiers de recueillir les preuves et les témoignages.

Attention : Si l'adversaire bénéficie d'un non-lieu ou est acquitté, il peut demander au tribunal de condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour action abusive, ou même à une peine de prison, pour dénonciation calomnieuse.

Qui peut engager un procès pénal ?

Quiconque est victime ou témoin d'une infraction peut en informer le procureur de la République directement, ou en faisant une déclaration auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Le fait de relater une infraction ne constitue pas une plainte en soi. Il faut déposer une plainte officielle signée, dans laquelle sont précisés : l'état civil de la victime, les faits qui sont à l'origine de la plainte, le nom de la personne coupable de l'infraction. Dans le cas où l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la plainte est déposée contre X.

La déclaration doit être accompagnée, dans la mesure du possible, de pièces justificatives telles que : factures de réparation des dégâts matériels, arrêt de travail.

Enfin, pour engager un procès pénal, il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction :1 an pour une contravention,3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.

Quelles sont les possibilités d'action ?

Pour engager un procès pénal, on peut : Saisir directement la juridiction concernée lorsque les faits sont simples : c'est la citation directe. Il s'agit d'un acte d'huissier invitant l'auteur de l'infraction à comparaître devant le tribunal. Il faut pour cela disposer de tous les éléments prouvant l'infraction et l'étendue du préjudice subi, et connaître l'identité de l'auteur de l'infraction.

Dans le cas d'un crime ou d'un délit, ou si l'affaire est plus complexe, il est préférable de porter plainte et de se constituer partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de son auteur.

Le plaignant peut se constituer partie civile en cours de procédure ou avant l'audience en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal et en joignant les pièces justificatives.

Que faire si le procureur classe l'affaire sans suite ?

Si le procureur classe l'affaire sans suite et que la victime conteste ce classement, il est possible d'adresser un courrier au procureur pour lui demander de revoir sa décision, à condition toutefois de pouvoir invoquer des arguments suffisants. Dans les cas les plus graves, on peut faire un recours hiérarchique devant le procureur général ou le garde des Sceaux.

Quels sont les frais ?

Lors d'une citation directe ou d'une constitution de partie civile, une somme d'argent doit être déposée au greffe. Cette somme est fixée par le juge d'instruction s'il y a constitution de partie civile ou par le tribunal s'il s'agit d'une citation directe. Le montant déposé au greffe est restitué à la victime si elle gagne le procès. Dans le cas contraire, il sert à couvrir les frais de procédure.

Que faire en cas d'urgence ?

Le référé est un moyen rapide et simple pour obtenir des mesures en cas d'urgence. Il faut : s'adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l'audience dans les cas très urgents, l'audience peut avoir lieu un jour férié ; faire signifier par huissier de justice la date et l'heure de l'audience à son adversaire. Les deux parties comparaissent et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur le champ sous forme d'ordonnance. L'ordonnance est exécutive dès sa signification, parfois immédiatement. Les mesures prises au cours d'un référé sont toutefois provisoires. Le juge ne se prononce jamais sur le fonds du litige et, au cours du procès, le juge de fonds pourrait prendre une décision contraire.

Quels sont les avantages par rapport au procès civil ?

Le procès pénal, plus complexe que le procès civil, présente certains avantages : il est plus rapide ; il est moins coûteux ; il est plus efficace : le juge d'instruction peut apporter plus facilement la preuve des faits reprochés. Il est également plus impressionnant qu'un procès civil : la menace d'une sanction pénale peut contribuer au règlement anticipé du préjudice par l'auteur de l'infraction ; il est plus intéressant financièrement : le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts aux victimes même lorsque, par exemple, l'auteur d'un accident de la circulation est relaxé. On peut aussi obtenir, dans certains cas, le règlement par l'État de tout ou partie du préjudice.

A noter : Le juge d'instruction peut mettre en examen (la mise en examen a remplacé l'inculpation) toute personne soupçonnée d'avoir participé aux faits condamnables dont il est saisi.

Bon à savoir : On peut faire appel dans un délai de 10 jours d'un jugement du tribunal de police ou d'un jugement correctionnel mais pas d'un arrêt de la Cour d'assises. Le seul recours est le pourvoi en cassation qui doit être fait dans un délai de 5 jours.