Le procès civil est celui qui permet de régler les litiges entre personnes privées devant les juridictions civiles : tribunal de grande instance et tribunal d'instance, mais aussi juridictions spécialisées (conseil de prud'hommes, tribunal de commerce).

A quelle juridiction s'adresser ?

Le choix du tribunal compétent dépend de l'affaire à juger.

Le tribunal de grand instance est compétent : d'une manière générale, pour les litiges dont le montant est indéterminé ou supérieur à 30 000 F ; pour les actions relatives à l'état et à la capacité des personnes (divorce, autorité parentale, filiation, etc.) ; pour faire rectifier les actes d'état civil ; pour les adoptions ; pour les régimes matrimoniaux et les successions ; pour revendiquer ou contester une nationalité ; pour les saisies immobilières ; pour dissoudre une association ; pour les questions liées aux droits de propriété littéraire ou artistique et aux droits de la personnalité ; pour les règlements judiciaires et la liquidation des biens des personnes morales de droit privé, à condition qu'elles ne soient pas commerçantes.

Le tribunal d'instance est compétent : d'une façon générale, pour les litiges dont le montant est inférieur à 30 000 F ; pour les litiges entre propriétaires et locataires ; pour demander le paiement d'une pension alimentaire , la faire réviser ou supprimer, à condition que la demande ne soit pas faite pour l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce ou une séparation de corps, et qu'elle ne soit pas parallèle à une action en recherche de filiation ; pour les affaires liées aux opérations de crédit soumises à la loi du 10/1/78 relative à la protection des consommateurs ; pour les actions possessoires ; pour les problèmes de mitoyenneté, de bornage, de servitude, de plantation d'arbres ou de haies.

Qu'est-ce que la compétence territoriale ?

On ne peut pas saisir n'importe quelle juridiction. Le demandeur doit en effet s'adresser au tribunal du domicile du défendeur. Dans le cas où le défendeur est une personne morale, c'est le tribunal du lieu du siège social qui doit être saisi.

A noter : Le tribunal de grande instance n'est compétent que dans la mesure où l'affaire ne concerne aucune autre juridiction.

Attention : Il existe un certain nombre de dérogations, optionnelles ou obligatoires, au principe général de la compétence territoriale du tribunal.

Bon à savoir : Il faut, avant d'engager la procédure, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne concernée, la mettant en demeure d'exécuter son obligation avant une date précise.

Que faut-il faire ?

La procédure à suivre pour saisir la justice varie selon qu'il s'agit du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance.

Devant le tribunal de grande instance : L'avocat, dont l'assistance est obligatoire, lance une demande en justice par une assignation. Il s'agit d'un acte d'huissier qui sera délivré au défendeur et qui doit notamment préciser :

– le nom du tribunal qui est saisi,

– l'objet de la demande.

A noter : pour être valable, une assignation doit comprendre toutes mentions figurant dans l'article 56 du Nouveau code de procédure civile.

L'assignation doit parvenir au défendeur 15 jours au moins avant la date de l'audience. L'huissier remet au secrétariat-greffe du tribunal une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant l'assignation.

Devant le tribunal d'instance :Le demandeur doit s'adresser directement à un huissier, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire. L'huissier envoie à l'autre partie une assignation à comparaître pour une date d'audience donnée, date à laquelle les deux parties se retrouveront devant le juge d'instance.

A noter : La présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, mais elle est vivement conseillée dans le cas d'une affaire complexe.

Bon à savoir : Lorsque le montant du litige n'excède pas 1981.84 €, il est possible de s'adresser directement au tribunal en faisant une simple déclaration au greffe sans faire appel aux services d'un huissier, c'est la saisine directe ou simplifiée.

Nouveau code de procédure civile : Art 750 s. et 827 s.