La responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsque celle-ci a commis intentionnellement un crime ou un délit contre une autre personne ou contre la société.

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ?

Contrairement à la responsabilité civile qui peut être engagée par la faute d'autrui (responsabilité des parents par exemple pour la faute commise par leur enfant), on ne peut être responsable pénalement que de son propre fait, comme en dispose l'article 121-1 du code pénal.

L'auteur du crime ou du délit doit avoir eu une " intention frauduleuse ", sauf pour les délits d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée d'autrui.

Les personnes morales peuvent-elles être pénalement responsables ?

Toutes les personnes morales, sauf l'État, peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions commises par leurs représentants.

La responsabilité pénale d'une collectivité locale, ou de l'un de ses groupements, ne peut être engagée que s'il s'agit d'une activité pouvant être déléguée par un service public.

Attention: Le fait qu'une personne morale soit pénalement responsable n'exclut pas la responsabilité des personnes physiques qui ont commis l'infraction.

A noter : Les personnes morales étrangères peuvent être reconnues responsables pénalement lorsque l'infraction a été commise sur le territoire français.

Bon à savoir : Un prévenu reconnu pénalement irresponsable et relaxé pour cause de troubles psychiques peut malgré tout être condamné aux dépens.

Comment la complicité est-elle punie ?

Une personne reconnue complice d'une infraction est punie de la même manière que l'auteur de cette infraction. Est considéré comme complice ,celui qui aide ou facilite sciemment une infraction ou sa préparation, celui qui incite une personne à commettre une infraction, celui qui donne l'ordre de commettre une infraction.

Dans quels cas y a-t-il irresponsabilité pénale ?

Les mineurs : Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être reconnus pénalement responsables. Mais des peines peuvent être prononcées contre des mineurs plus âgés sous certaines conditions.

Les déments : La responsabilité pénale d'un individu peut ne pas être engagée, ou est engagée partiellement, si celui-ci, au moment des faits était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant eu pour conséquence une perte ou une altération de son discernement ou du contrôle de ses actes. Depuis la loi du 8/2/95, quand le juge d'instruction ne donne pas suite au vu des résultats de l'expertise d'une personne jugée démente au moment des faits, la partie civile peut demander un complément d'expertise ou une contre-expertise.

Les autres cas d'irresponsabilité pénale : La responsabilité pénale ne peut être retenue si l'auteur de l'infraction a agi : sur ordre d'une autorité légitime, par contrainte, en état de légitime défense, ou par erreur de droit.

Dans quels cas la légitime défense est-elle reconnue ?

La légitime défense est reconnue lorsqu'elle a pour but de se protéger d'une infraction et à condition que les moyens de défense et la gravité de l'atteinte ne soient pas disproportionnés par rapport à l'infraction considérée.

Attention : L'homicide volontaire d'un voleur dans le cas d'une atteinte aux biens ne peut pas justifier la légitime défense.

Bon à savoir :Les parents d'un mineur qui se livre habituellement à des délits tels que le cambriolage peuvent, s'ils vivent sous le même toit que leur enfant, être punis de recel.

Référence : Code pénal : Art. 121-1 s.