Les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'État) sont en principe compétentes pour juger tous les litiges opposant l'administration à un particulier.

Dans quels cas doit-on s'adresser à une juridiction administrative ?

On s'adresse à une juridiction administrative lorsque l'on veut : faire annuler une décision de l'administration (un refus de permis de construire par exemple), obtenir la réparation d'un dommage causé par l'activité de l'administration.

A quel tribunal s'adresser ?

En principe, il faut saisir le tribunal dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision contestée a son siège. Il existe néanmoins un certain nombre d'exceptions et il faut saisir : le tribunal du lieu de résidence si le litige est lié à la reconnaissance d'une qualité, d'une décoration, d'un emploi réservé ou dans le cas d'une décision individuelle prise par l'administration en vertu de ses pouvoirs de police ; le tribunal du lieu où se situe l'immeuble dans le cas d'un problème d'urbanisme ; le tribunal de son lieu d'affectation si le plaignant est un fonctionnaire qui conteste une décision concernant sa carrière et sa rémunération ; le tribunal du lieu où s'est produit le dommage lorsqu'on en demande réparation à l'administration.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

En principe, il faut se faire assister d'un avocat devant les tribunaux administratifs. Toutefois, cela n'est pas obligatoire dans les cas suivants : recours en annulation, litige lié à une pension ou concernant les contributions directes, litige individuel concernant un fonctionnaire, contravention de grande voirie, litiges concernant les travaux publics, ou encore lorsque le défendeur est une collectivité territoriale.

A noter : Le tribunal administratif statuant en premier ressort, il est toujours possible de saisir la juridiction supérieure, c'est-à-dire la cour administrative d'appel.

Attention : Les délais dans le cadre de la procédure administrative sont particulièrement longs.

Bon à savoir : On peut à la fois demander l'annulation d'un acte et la réparation d'un préjudice.

Quels sont les délais d'action ?

Il n'est pas possible de porter directement le litige devant le juge administratif. Ce dernier doit en effet être saisi d'une décision administrative, sauf s'il s'agit de dommages de travaux publics. Avant d'engager la procédure, il faut être en possession d'une décision négative de l'administration, appelée décision préalable.

Dans le cas d'une demande d'annulation d'un acte de l'administration (décret, arrêté municipal), le texte contesté constitue en lui-même la décision préalable. L'administré dispose alors d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision a été publiée ou portée à sa connaissance pour agir.

Dans les autres cas, c'est le refus de l'administration d'accorder une indemnité ou son absence de réponse au bout de 4 mois qui constituent une décision préalable tacite. L'administré dispose d'un délai de 2 mois pour former son recours à partir de la date de la réponse de l'administration ou après les 4 mois de délai sans réponse.

Comment formuler sa requête ?

Il vaut mieux formuler sa requête par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant : les circonstances de l'affaire, la nature de la demande.

Il faut également : joindre la décision attaquée ou la preuve qu'une demande laissée sans réponse a été faite ; chiffrer sa demande ; indiquer les arguments de droit.

A noter : la procédure est essentiellement écrite et non orale.

Comment faire appel ?

Après délibéré, le jugement est communiqué à la personne par lettre recommandée. Si elle n'est pas satisfaite, elle peut faire appel. Tous les appels doivent être portés devant les cours administratives d'appel dans un délai de 2 mois à compter du jour où la notification du jugement de première instance a été faite.

Quel est le rôle du Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est juge d'attribution en premier et dernier ressort dans le cas : d'un recours en annulation contre un décret, d'un recours contre un acte administratif unilatéral dont le champ d'application dépasse le ressort d'un seul tribunal administratif, d'un recours en annulation contre un acte réglementaire d'un ministre, d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prise par un organisme collégial à compétence nationale.

Le Conseil d'État est juge en appel pour : les litiges liés aux élections municipales et cantonales, les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires. Le recours en cassation est possible devant le Conseil d'État contre les arrêts rendus par les cours administratives d'appel. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt.

Attention : L'appel n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que le jugement du tribunal administratif est immédiatement exécutoire.

A signaler : L'aide juridictionnelle peut être demandée devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Référence : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel