Conditions de ressources
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources.
Ce plafond est de 816 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2003 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Le plafond de ressources est de 1 223 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2003 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de 93 EUR, à compter du 1er janvier 2003, pour personne à charge: conjoint, concubin, descendant ou ascendant.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources:
- les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,
- les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que: meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé)

Pour toute information, adressez-vous au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile