Qui peut en bénéficier?

Vous pouvez en bénéficier si:
- vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
- ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France ou bénéficiant d'une convention internationale.
La condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Bénéficiaires
Si vous voulez vous adresser à la commission des recours des réfugiés, vous devez de plus être entré régulièrement en France et avoir un titre de séjour d'au moins un an.
L'aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France
Nature de l'aide
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice ou un titre exécutoire.
En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.
Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.
Apport de l'aide au moment du procès
En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (condamné à payer les frais du procès), vous devez rembourser à votre adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.
Retrait de l'aide
En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.
Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.
En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.
Comment faire la demande? Procurez-vous dans un tribunal ou à la mairie:
- le formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d'aide juridictionnelle,
- le formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques,
- ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.
Comment faire la demande?
Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.
En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Complétez, datez et signez le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Déposez-le ou envoyez-le au bureau d'aide juridictionnelle soit:
- au tribunal de grande instance de votre domicile,
- soit de la cour de cassation,
- soit du Conseil d'Etat,
- soit de la Commission des recours des réfugiés.
Si vous n'avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle établi au tribunal d'instance dont dépend l'organisme d'accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal de grande instance dont dépend votre domicile