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Qu'est-ce que le casier
judiciaire ?
C'est le
relevé des condamnations prononcées
contre une personne.
Les copies
du casier judiciaire, intégrales ou
partielles sont appelées bulletins : le
bulletin no 1 contient l'ensemble des
condamnations. Il n'est délivré qu'aux
autorités judiciaires.. Seul le
procureur de la République peut en
donner verbalement le relevé intégral ;
le bulletin no 2 comporte la plupart des
condamnations prononcées pour crimes ou
délits n'ayant pas été effacées par
la réhabilitation. Seules les autorités
administratives ou militaires et les
présidents des tribunaux de commerce
peuvent l'obtenir ; le bulletin no 3
comporte notamment les condamnations à
un emprisonnement supérieures à 2 ans
sans sursis et certaines interdictions,
déchéances, incapacités en cours
d'exécution (et donc non encore inscrits
au répertoire civil ). C'est de ce
dernier que notre question traite.
Qui peut l'obtenir ?
L'intéressé
ou son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut en aucun cas être délivré
à un tiers.
Que faut-il faire ?
Faire une
demande : par lettre signée de la
personne concernée qui doit préciser
son état civil ou par Minitel en
composant le 3615 CJN .
A noter :
si le demandeur est né à l'étranger,
si son lieu de naissance est inconnu ou
s'il est âgé de moins de 12 ans, la
demande doit être faite uniquement par
lettre accompagnée d'un justificatif
d'identité, en se déplaçant au service
du casier judiciaire et en justifiant de
son identité.
Où s'adresser ?
Il faut en
faire la demande au Casier judiciaire
national, 107, rue du Landreau, 44300
Nantes cedex.
Cas
particulier :Les personnes nées dans un
territoire d'outre-mer doivent s'adresser
au greffe du tribunal de première
instance du lieu de leur naissance.
Quels sont les frais ? :Gratuit.
Délai
d'obtention
Quelques
jours quand la demande est faite par
Minitel, 2 semaines environ quand elle
est faite par courrier.
A noter :
lorsque le bulletin n° 3 n'est pas
vierge, il est envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Validité
: 3 mois.
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