Le bulletin n° 3 est gratuit.
 

Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer, vous pouvez effectuer directement votre demande :

soit par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

soit par Minitel : 3615 CJN (0,37 F / 0.06 € la minute).

Vous recevrez ce document en moins d'une semaine par la voie postale ordinaire.

Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-Mer ou dans une collectivité territoriale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance
 

Dans tous les autres cas (pays étranger, France métropolitaine, départements d'Outre-Mer), le service compétent est le :

Vous pouvez :

soit obtenir la délivrance immédiate de votre bulletin, en vous y présentant personnellement muni d'une pièce d'identité

soit envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Si vous êtes né dans un pays étranger, vous devez joindre un justificatif d'identité (photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Vous recevrez ce document dans un délai de deux semaines environ par voie postale ordinaire.


soit vous procurer un imprimé de demande sur le site Service-Public

 En cas d'urgence, vous pouvez utiliser la lettre recommandée, la télécopie (02 51 89 89 18) ou un service de courrier accéléré public ou privé (dans ce cas, il est préférable de joindre un justificatif d'identité) en veillant éventuellement à assurer le retour par le même moyen.

Les demandes par téléphone ou par courrier électronique ne sont pas admises.

La demande de bulletin n° 3 étant strictement personnelle, vous ne pouvez pas demander celui d'une autre personne, même d'un proche, même avec son accord.

Extrait du site : Ministère de la Justice