Vous
pouvez
vous tromper
|
Votre
bonne foi est présumée
Vos déclarations
sont présumées complètes et exactes.
Lorsque l'administration estime qu'une
déclaration est incomplète ou inexacte
c'est à elle qu'il appartient de le
démontrer.
C'est pourquoi nous avons l'obligation
de motiver les propositions de
rectification que nous vous adressons.
Vous
ne devez aucun intérêt de retard lorsque
vous avez fait connaître, par une
indication expresse, les motifs pour
lesquels vous n'avez pas déclaré
certains éléments.
En
cas de discordance entre les montants
portés sur votre déclaration de revenus
et les éléments transmis à
l'administration par les employeurs, les
caisses de retraite et les banques, un
simple courrier de "relance amiable"
vous sera adressé à l'automne. Vous
pourrez procéder à une régularisation
sans pénalité ni intérêt de retard, et
sans perdre le bénéfice de l'abattement
de 20 % sur les salaires.
Si
votre entreprise fait l'objet d'une
vérification de comptabilité, vous
pouvez demander avant la clôture du
contrôle, à régulariser votre situation
fiscale par une déclaration et un
paiement complémentaires. Vous
bénéficiez alors d'un taux d'intérêt de
retard réduit de moitié.
Ces
dispositions s'appliquent si vous avez
déposé vos déclarations dans les délais
et si votre bonne foi n'est pas remise
en cause. |
Nos prises de
position
nous engagent
|
Vous avez droit à
la sécurité juridique
Nous nous
engageons vis-à-vis de vous par nos
publications à caractère général, ainsi
que par les courriers que nous vous
adressons et qui concernent votre
situation particulière. |
Vous êtes
informés
de nos décisions
|
Nous rendons
publiques nos prises de position
lorsqu'elles revêtent une portée
générale ainsi que les lettres aux
organisations professionnelles : vous
pouvez vous y référer ; tout le monde a
droit à la même information. |
Vous pouvez nous
interroger pour bien appliquer la loi
|
Vous pouvez nous
saisir d'un point particulier, nous
soumettre un cas précis, par courrier ou
internet : vous recevrez une réponse
détaillée et claire.
Lorsqu'un agent des impôts prend
position par écrit sur un sujet vous
concernant, cette prise de position
engage l'administration si votre
situation a été exposée avec sincérité.
Dans certains cas, la loi prévoit un
délai pour répondre et si
l'administration ne répond pas dans ce
délai, elle est réputée avoir répondu
favorablement au contribuable : une
entreprise nouvelle, par exemple, peut
nous demander si elle remplit les
conditions pour bénéficier de régimes
fiscaux particuliers.
|
Nous nous
engageons aussi à l'occasion des
contrôles
|
Le chef d'entreprise
peut demander au vérificateur présent
dans l'entreprise de prendre position
sur un point qu'il a examiné précisément
et qui n'a pas donné lieu à
rectification.
Les entreprises peuvent demander un
contrôle fiscal sur un point
particulier, pour les aider à bien
appliquer les textes fiscaux et les
rassurer. |
Vos droits sont
définis et garantis par la loi
|
Lorsque vous vous
engagez dans un régime fiscal incitatif
à durée déterminée défini par la loi et
que vous en respectez les conditions
d'application, vous le faites en toute
sécurité juridique.
C'est la loi qui définit l'essentiel de
vos droits et garanties, notamment à
l'occasion des contrôles : droit d'être
informé d'un contrôle sur place avant
l'intervention de l'administration et de
vous faire assister d'un conseil de
votre choix, droit à une procédure
contradictoire qui vous permet de
répondre aux propositions de
rectification, droit de rencontrer le
supérieur hiérarchique notamment.
Pour mieux vous informer, ces droits ont
été recensés dans un document, "la
charte des droits et obligations des
contribuables vérifiés", qui vous est
adressé avant le début du contrôle de
votre entreprise.
|
Pour vous
permettre d'exercer vos droits, nous
vous facilitons la tâche
|
Vous pouvez contester nos positions
Pour bien se
défendre, il faut avoir bien compris ce
qui est reproché. En cas de contrôle, la
motivation des rectifications proposées
doit être explicite et exprimée en
langage clair. Elle doit s'appuyer sur
le rappel de la règle de droit mais
aussi sur une analyse approfondie et
clairement exposée des circonstances de
fait.
De la même façon, la réponse du
vérificateur aux observations du
contribuable doit être motivée et
complète. Elle reprend les observations
présentées.
Quand un document a été invoqué par
l'administration, vous pouvez, sauf cas
particulier, en obtenir la
communication.
|
Vous pouvez ne
pas être d'accord avec nous
|
Si vous estimez que
votre situation fiscale n'a pas été
appréciée correctement, vous pouvez
contester notre position et présenter
vos arguments. Nous vous y aidons. |
Vous disposez de
nombreuses voies de recours
|
Il faut éviter des
litiges inutiles.
Si vous avez un problème de déclaration,
de calcul ou de paiement de l'impôt et
que vous n'avez pas obtenu satisfaction
auprès du service qui s'occupe de votre
dossier, vous pouvez vous adresser au
conciliateur fiscal de votre département
par courrier écrit ou électronique. Vous
obtiendrez ses coordonnées auprès de nos
services et sur le site
www.impôts.gouv.fr.
Au cours d'une vérification de
comptabilité de votre entreprise ou d'un
examen de votre situation fiscale
d'ensemble, vous pouvez rencontrer le
supérieur hiérarchique du vérificateur
ou l'interlocuteur départemental. Les
coordonnées de ces personnes sont
indiquées à l'avance et elles sont
joignables facilement.
Dans certaines situations vous pouvez
saisir pour avis des organismes neutres
présidés par des magistrats et
comportant des professionnels. Ce sont
"les commissions départementales" et
leur compétence a été récemment étendue.
Dans tous les cas, vous pouvez saisir le
médiateur du MINEFI en cas de litige
persistant après une première démarche
auprès du service concerné.
|
Nous agissons
sous le contrôle du juge
|
Si le désaccord
persiste après la mise en recouvrement
des impositions, vous pouvez déposer une
réclamation auprès du service qui vous a
imposé. Si votre demande est rejetée,
vous pouvez saisir le juge de l'impôt.
Le plus souvent, il s'agit du tribunal
administratif et c'est une démarche
facile. |
Nous savons
l'importance que vous attachez à la
rapidité et à l'efficacité
|
Vous avez le droit à l'écoute et à la
considération
Nous exploitons
vos observations et remarques le plus
rapidement possible.
Les réclamations sont examinées au plus
vite avec pour objectif de traiter 95 %
des réclamations relatives à l'impôt sur
le revenu et à la taxe d'habitation en
moins d'un mois.
Les demandes de remboursement de crédit
de TVA sont traitées avec rapidité, afin
de ne pas pénaliser la trésorerie des
entreprises. L'objectif de la direction
générale des impôts est d'assurer 80 %
des remboursements dans le délai d'un
mois.
En cas d'erreur lors du prélèvement
automatique de votre impôt, nous vous
remboursons dans les huit jours. |
La protection de
votre vie privée est primordiale
|
Le secret fiscal est une valeur forte de
l'administration
Les informations
qui sont en notre possession, soit parce
que vous nous les avez fournies, soit
parce que nous les détenons par
l'intermédiaire de procédures prévues
par la loi, sont utilisables
exclusivement à des fins fiscales.
Elles sont couvertes par le secret
professionnel qui interdit aux agents de
l'administration, sous peine de
sanctions disciplinaires et pénales, de
révéler à des tiers, c'est-à-dire à
toute personne autre que vous-même, tout
renseignement vous concernant.
Cette règle s'applique aussi bien à la
transmission de renseignements oraux
qu'à la communication de documents
écrits (déclarations fiscales, extraits
d'actes notariés, avis d'imposition, par
exemple) ou d'informations obtenues à
l'occasion d'un contrôle fiscal.
La loi ne permet de déroger à cette
règle que dans certains cas
particuliers, par exemple envers les
organismes sociaux qui doivent vérifier
que vous avez droit à certaines
prestations ou envers le juge. |
Nos applications
informatiques respectent vos droits
|
Nous gérons les
dossiers des contribuables par des
moyens informatiques modernes. Votre
sécurité est assurée : l'utilisation des
fichiers respecte strictement les règles
instituées par la Commission Nationale
Informatique et Libertés. |
