Nous
 appliquons
la loi avec neutralité
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Nous
sommes des professionnels du droit fiscal
Votre interlocuteur
bénéficie d'une formation technique constamment
mise à jour dans les domaines très diversifiés
de la fiscalité.
C'est un expert compétent pour gérer votre
dossier et apporter des réponses aux questions
que vous vous posez.
En même temps, il fait partie d'une équipe et
peut, si le sujet est complexe, recourir à des
spécialistes pour vous apporter la meilleure
réponse possible. |
Nous sommes impartiaux et
réalistes
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Nous avons une obligation de loyauté
Nous appliquons les textes
fiscaux avec discernement et apprécions les
situations avec impartialité, réalisme et
cohérence.
Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute. |
Nous tenons compte de vos
difficultés
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Nous examinons avec attention
les situations particulièrement difficiles. Vous
pouvez obtenir des délais de paiement et dans
les cas les plus graves, une réduction ou un
abandon de vos dettes fiscales dans les limites
autorisées par la loi.
Si les revenus du foyer fiscal diminuent d'au
moins 30% d'une année sur l'autre, vous avez
droit à des délais pour payer votre impôt sur le
revenu, pouvant aller jusqu'au 31 mars de
l'année suivante. |
Vous ne restez pas dans
l'incertitude
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Lors d'un contrôle, vous
pouvez recevoir une demande d'information ou de
fourniture de pièces. Vous serez informé de la
suite de votre dossier dans un délai précisé
dans la demande (en principe dans les deux mois
de votre réponse). En l'absence de réaction de
notre part dans ce délai, vous saurez que le
dossier est clos sur le point soulevé.
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Nous nous appliquons
souvent les mêmes règles qu'à vous
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Nous recherchons l'équilibre dans nos relations
avec vous
Quand nous vous demandons
une information nous vous laissons des délais
suffisants pour la réponse (un mois minimum).
Nous acceptons en général les délais
supplémentaires que vous sollicitez pour
répondre (à une proposition de rectification,
par exemple) et tout particulièrement pendant la
période des vacances d'été, celle de fin
d'année, ou en cas d'événements personnels ou
familiaux.
Dans
le cadre d'une procédure de rectification, la
réponse du vérificateur à vos observations,
intervient dans un délai de trente jours en
principe, ou éventuellement dans le même délai
que celui qui vous a été accordé.
Nous vous remboursons l'impôt payé en trop et
nous vous versons des intérêts.
Ceux-ci sont toutefois plus faibles que ceux que
vous payez à l'Etat lorsque vous payez vos
impôts tardivement. Il sera mis fin
progressivement à ce déséquilibre de traitement
et le rapprochement du taux de l'intérêt de
retard supporté par le contribuable avec celui
de l'intérêt versé au contribuable par
l'administration sera proposé au législateur
pour 2006. |
Nous sommes conscients
que le contrôle a un coût pour vous
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Nous adaptons notre contrôle aux enjeux
Le vérificateur tient
compte des réalités de l'entreprise pour arrêter
avec l'accord du chef d'entreprise, le
calendrier des interventions. Un dialogue
constructif doit s'instaurer tout au long du
contrôle ; le vérificateur a une démarche
transparente et pédagogique à l'égard du
contribuable : celui-ci n'est pas "tenu à
l'écart", il est impliqué dans les opérations.
La
durée des contrôles sur place est limitée à
trois mois pour les entreprises les plus
petites.
En complément, nous nous engageons à limiter la
durée des interventions sur place à neuf mois
pour les entreprises moyennes et nous nous
efforçons de respecter ce délai pour les grandes
entreprises.
Quand
une vérification générale ne se justifie pas,
l'administration procède à des contrôles ciblés
(soit sur un impôt, soit sur un exercice, soit
sur un point particulier) et limite ainsi le
temps de présence du vérificateur dans
l'entreprise.
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Nous rendons compte
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Nous sommes transparents
Le respect des engagements
de qualité du programme "Pour vous faciliter
l'impôt" fait l'objet de mesures régulières,
confiées notamment à des professionnels
spécialisés. Les résultats sont présentés à
l'occasion des réunions des comités d'usagers
pour que vous puissiez mesurer les progrès
accomplis ou les efforts qui restent à faire.
Ils sont rendus publics.
Ces engagements s'inscrivent dans une démarche
de certification de service : un organisme
externe s'assure de leur respect.
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Nous vous consultons
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Votre avis est important.
Les comités d'usagers,
dans chaque département, sont associés aux
réflexions de l'administration fiscale et
vérifient que nos engagements sont tenus. Nous
procédons à des sondages.
Nous expérimentons aussi une enquête destinée à
évaluer la perception des contrôles fiscaux. A
cet effet, nous demandons aux chefs d'entreprise
de répondre de façon anonyme à un questionnaire
simple sur leurs impressions suite au contrôle
fiscal dont ils ont fait l'objet. Les résultats
de cette enquête seront présentés aux comités
des usagers de l'administration fiscale. |
