Jusqu’en 2005, étaient
dispensés de déposer une déclaration de succession et de
payer des droits :
- les héritiers en
ligne directe (enfants et ascendants) et le conjoint
survivant lorsque l’actif brut était inférieur à 10
000 €
- les autres héritiers
lorsque l’actif brut était inférieur à 3 000 €
Pour les successions
ouvertes à compter du 1er janvier 2006,
le seuil de l’actif brut est augmenté pour les
héritiers en ligne directe et le conjoint survivant
: il est porté de 10 000 € à 50 000 €.
A condition que ces personnes n’aient pas bénéficié
antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou
d’un don manuel non enregistré ou déclaré.
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A NOTER |
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L’actif brut correspond à l’ensemble des biens
du défunt avant déduction des dettes
éventuelles. |
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