Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2006, les limites d’âge du donateur qui conditionnent l’application des réductions sont portées à 70 ans et 80 ans.

Ainsi, les donations en nue-propriété bénéficient désormais d’une réduction de droits de :

• 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant)
• 10 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans  (au lieu de 75 ans auparavant)

Pour les donations consenties en pleine-propriété ou usufruit, la réduction de droits est désormais de :

• 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant)
• 30 % lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans  (au lieu de 75 ans auparavant)

Quelle que soit la  nature de la donation, aucune réduction de droits ne s‘applique lorsque le donateur a plus de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant).

Exemple :

Un père âgé de 69 ans donne en 2006 à son fils un appartement en pleine propriété d’une valeur de 120 000 €. Le père n’avait jamais consenti de donation à son fils auparavant. Il peut donc bénéficier de l’abattement de 50 000 €.
Il reste une somme taxable de 70 000 € (120 000 – 50 000). Selon le barème des droits applicables aux donations entre parents et enfants, le montant des droits à payer s’élèverait à 12 300 €.

En raison de l’âge du donateur et de la nature du bien (pleine-propriété), les droits sont de 6150 €
(12 300 X 50 %).

Si le père avait eu 76 ans, les droits auraient été réduits de 30 %.