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Quelle est la réglementation
applicable aux chiens d'attaque
exclusivement ?
Plus d'informations sur
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Les chiens d'attaque ou de
1ère catégorie appartiennent à la liste
des chiens susceptibles d'être dangereux
Certaines mesures concernent
exclusivement ces chiens.
- L'acquisition, la cession à titre
gratuit ou onéreux,
l'importation et l'introduction
sur le territoire métropolitain, dans
les départements
d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.
- La stérilisation de ces animaux
attestée par un certificat vétérinaire
est obligatoire.
Toute infraction à ces deux
précédentes mesures est punie d'une
peine de six mois
d'emprisonnement et de
15 000 EUR d'amende.
- L'accès aux transports en commun,
aux lieux publics, à l'exception de la
voie publique, aux locaux ouverts au
public ainsi que le stationnement dans
les parties communes des immeubles
collectifs sont interdits.
La détention peut être interdite dans
les logements par les règlements de
copropriété ou les contrats de
location.
- Enfin, le port de la
muselière et de la laisse est
obligatoire (disposition commune aux
chiens de garde et de défense
ou de 2ème catégorie).
A noter : pour connaître les
conditions
à remplir, et les
formalités à accomplir pour être
détenteur ou propriétaire d'un chien
susceptible d'être dangereux, cliquer
- ici
Textes de
référence :
loi n° 99-5 du 6
janvier 1999
article L 211-15-1
du code rural
arrêté
ministériel du 27 avril 1999
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