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Une clause du contrat de
location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le
logement du locataire
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Non, une telle clause serait
considérée nulle.
En effet, conformément à l'article 10
de la loi du 9 juillet
1970, "est réputée non
écrite toute stipulation tendant à
interdire la détention d'un animal dans
un local d'habitation dans la mesure où
elle concerne un animal familier".
Attention : cela n'exonère
pas de ses responsabilités le
propriétaire de l'animal familier,
notamment des dégâts causés ou de
troubles anormaux de voisinage, tels par
exemple les aboiements continus ou la
morsure d'un chien. Chaque habitant,
propriétaire ou locataire, doit
respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué
pour parer aux problèmes des animaux
dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens
d'attaque, dit de première
catégorie, et les chiens de
garde et de défense, de
deuxième catégorie. Un arrêté donne
la définition et la
description des chiens appartenant à ces
deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause
interdisant la détention d'un chien
d'attaque est licite. Ceci est valable
pour tout bailleur, privé,
copropriétaire ou organismes HLM.
A noter : un bailleur peut
saisir le maire en cas de dangerosité
d'un animal résidant dans un logement
dont il est propriétaire. Le maire peut
prescrire au propriétaire ou gardien de
l'animal dangereux de prendre des mesures
préventives. En cas d'inexécution, il a
la possibilité de placer l'animal dans
un lieu de dépôt adapté à l'accueil
des chiens.Textes de
référence :
article 10 de la
loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
loi n° 99-5 du 6
janvier 1999
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