Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux ? Plus d'informations sur

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
- être âgé de 18 ans au moins,
- ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
- ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
A noter : pour connaître les formalités à remplir par le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux, cliquer - ici

Textes de référence : articles L 211-12,
L 211-13 et L 215-1 du code rural