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Titre
exécutoire
C'est un titre ou un acte revêtu de la formule
exécutoire permettant au bénéficiaire de
recourir à son exécution, forcée si
nécessaire.
Exemples de titres exécutoires:
- jugement,
- acte notarié,
- accord de conciliation,
- acte administratif (avis de mise en demeure du
Fisc, de l'Urssaf),
- contrats administratifs,
- transaction soumise par les parties au
président du tribunal de grande instance.
Biens insaisissables
- vêtements,
- literie,
- linge de maison,
- objets et produits nécessaires aux
soins corporels et à l'entretien de la
maison,
- denrées alimentaires,
- ustensiles de cuisine,
- appareils de chauffage,
- table et chaises pour prendre les repas
en commun.
- un meuble pour les vêtements et un
pour le linge,
- une machine à laver le linge,
- les livres et objets nécessaires à la
poursuite des études ou de la formation
professionnelle,
- objets d'enfants,
- les souvenirs à caractère personnel
ou familial,
- animaux d'appartement ou de garde,
- animaux d'élevage.
- instruments de travail nécessaires à
l'exercice personnel de l'activité
professionnelle,
- un poste téléphonique permettant
l'accès au service téléphonique fixe
Plus d'infos sur :
Service
Public
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