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La loi du 9
juillet 1991 offre à l'huissier de justice une
diversité de voies d'exécution forcée
appelées saisies pour contraindre une personne
à exécuter une obligation de payer ou une
obligation de faire.
Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à
une saisie à la seule demande de son client.
Sachez que l'huissier peut procéder à
une saisie dans deux cas :
- existence d'une décision de justice ou
d'un acte notarié fixant une créance ou une
obligation de faire (c'est un titre
exécutoire) : un jugement de condamnation
ou un prêt immobilier conclu devant un notaire
dont les échéances sont impayées ou un bail
notarié. L'huissier peut procéder à des
saisies qui sont des mesures d'exécution
permettant au créancier d'être payé.
- en cas d'urgence, l'huissier peut
procéder à des saisies dites conservatoires qui
ont pour seul but de sauvegarder les droits du
créancier dans l'attente d'une décision de
justice en rendant les biens saisis indisponibles
(le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut
entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut
pour cela une autorisation du juge de
l'exécution ou une décision de justice (qui n'a
pas l'autorité de la chose jugée).
1- Les saisies
conservatoires
Les saisies conservatoires peuvent
porter :
- sur les biens mobiliers
corporels : meubles meublants,
saisie conservatoire de biens placés
dans un coffre-fort ;
- sur les biens mobiliers
incorporels : sommes d'argent
(créances, droits d'associés, valeurs
mobilières c'est-à-dire actions ou
obligations).
Elles rendent les biens indisponibles
qu'ils soient détenus par le débiteur
ou une tierce personne.
2- Les saisies
mesures d'exécution
En présence d'un titre exécutoire,
l'huissier peut procéder à une saisie
pour obtenir l'exécution d'une
obligation de payer ou d'une obligation
de faire.
- L'exécution d'une obligation
de payer
* La saisie attribution
Elle suppose l'existence d'un titre
exécutoire. Il s'agit d'une saisie entre
les mains d'une tierce personne des
créances de son débiteur portant sur
une somme d'argent (exemple: loyers,
solde positif d'un compte bancaire).
La saisie attribution peut s'opérer sur
des créances à exécution
successive .
* La saisie des rémunérations
Elle est autorisée et suivie
intégralement par le tribunal
d'instance et non l'huissier de
justice. Elle est notifiée entre les
mains d'un employeur qui doit opérer des
retenues sur salaire en fonction d'un
barême et les reverser au
greffe.
* La saisie vente
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier
peut après signification d'un
commandement de payer faire procéder à
la saisie et la vente des
meubles du débiteur, qu'ils soient
détenus par le débiteur ou une tierce
personne
* La mesure d'immobilisation d'un
véhicule terrestre à moteur
Muni d'un titre exécutoire, l'huissier
peut immobiliser un véhicule en quelque
endroit qu'il se trouve et en
fait déclaration à la préfecture.
* La saisie des droits incorporels
Cette saisie porte sur des droits
incorporels autres que des sommes
d'argent : saisie des droits
d'associés et des valeurs
mobilières en vue de leur vente.
* La saisie des récoltes sur pied
* La saisie des biens placés dans
un coffre-fort
Elle a pour but la vente des biens
situés dans le coffre-fort.
* La saisie immobilière
Cette saisie a pour but de faire vendre
un bien immeuble (maison, terrain) pour
apurer une créance importante (en
général dans le cadre d'un prêt
immobilier hypothécaire).
La vente et la distribution des
deniers est prononcée par le tribunal de
grande instance.
- L'exécution d'une obligation
de faire
Les saisies ont pour but l'exécution
d'une obligation de livrer ou de
restituer.
* La saisie appréhension des
meubles
Elle porte sur des meubles détenus par
le débiteur ou une tierce personne, ou
situés dans un coffre-fort.
L'huissier peut y procéder en vertu d'un
titre exécutoire ou à défaut, sur
autorisation du juge de l'exécution.
* La saisie revendication
Cette saisie permet en attendant la
remise de biens meubles corporels de
rendre ces biens indisponibles.
3- Les contestations
possibles
Le débiteur peut contester les
procédures d'exécution devant le juge
de l'exécution (juge du tribunal de
grande instance).
Ce juge tranche également les
difficultés d'exécution d'une saisie à
la demande de l'huissier.
Le procureur de la
République
peut à la demande de l'huissier,
rechercher des informations sur le
débiteur .
Textes de référence :
loi n° 91-650 du 9
juillet 1991
décret n° 92-755
du 31 juillet 1992
Plus d'infos sur :
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Public
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