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Zone de Texte: Les termes à connaître
Zone de Texte: Injonction de payer. L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
-Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :
- la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
- la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),
- la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur
Saisie Vente. Acte par lequel l’huissier de justice immobilise les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier.
Saisie conservatoire. La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.
Saisie- attribution. La saisie attribution concerne uniquement des créances sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Le créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice du compte du débiteur. 
Ce dernier doit en être informé par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie au tiers saisi (la banque, en général). 
A défaut, la procédure n'est pas valable.
De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu
Sommation de payer. Par cette lettre l’huissier de justice informe une personne qu’elle est tenue de régler sa dette. Si le débiteur ne conteste pas sa dette, il doit régler son créancier dès ce stade de la procédure.

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