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Zone de Texte: Accident de travail, maladie professionnelle : contestation
Zone de Texte: Accident de travail, maladie professionnelle : contestation

En cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) étudie le dossier de la victime. Elle se prononce notamment sur :
la qualification professionnelle de l'accident ou de la maladie,
la gravité de l'état de santé de la victime.
Ces décisions peuvent être contestées par l'employeur comme par le patient.
Recours d'ordre général 
Ces recours désignent les contestations de la partie administrative de la décision, c'est à dire :
la qualification de l'accident du travail ou de maladie professionnelle,
les éléments financiers des prestations,
la qualité d'ayant droit.
La victime doit saisir la commission de recours amiable (CRA).
Recours d'ordre médical 
Si la contestation porte sur l'appréciation de l'état de santé de la victime, la reconnaissance d'une rechute, sa prise ne charge thérapeutique, la personne concernée peut demander à la caisse d'assurance maladie de faire procéder à une expertise médicale . 
Pour contester la décision de la CPAM à la suite de cette expertise ou pour contester sa décision relative l'état ou le degré d'incapacité, la victime doit saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité . 
Délai de prescription 
En matière de maladie professionnelle, le délai de prescription (délai pour engager une action en justice) est de 2 ans à compter de la date où la victime a été informée par un certificat médical du lien entre la maladie et l'activité professionnelle.
Pour les accidents du travail, il est de 2 ans à compter de la date de l'accident.

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