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Définition et conditions générales d'attribution du revenu de solidarité active (RSA)
 

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Indemnisation du chômage

Définition et conditions générales d'attribution du revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) :

  • remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi,

  • apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent),

  • complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.

Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que le bénéficiaire continue à remplir les conditions.

Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les ressources du foyer évoluent.

Conditions générales d'attribution

Age

Les demandeurs doivent être âgés :

  • de plus de 25 ans,

  • ou, s'ils ont moins de 25 ans :

    • assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître

    • ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.

Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA.

Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle puisse être étudiée.

Nationalité

Peuvent prétendre au RSA :

  • les personnes de nationalité française,

  • les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions.

Lieu de résidence

Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone) de manière stable et effective.

En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du Conseil général, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales (à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse) auxquelles il peut prétendre.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.

Personnes exclues du bénéfice du RSA

Sont exclus du bénéfice du RSA :

  • les élèves et étudiants,

  • les personnes en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité,

Toutefois, les femmes enceintes isolées et parents isolés appartenant à ces 2 publics peuvent faire une demande de dérogation auprès du Président du Conseil général de leur département de résidence.

Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Détermination des ressources

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.

Salaires et revenus de même nature

Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.

Autres ressources prises en compte

Sont également prises en compte :

  • les revenus d'activité non salariée,

  • les revenus tirés des stages de formation professionnelle,

  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE),

  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • les indemnités journalières de maladie,

  • les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception,

  • les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption,

  • l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome,

  • les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion),

  • les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),

  • les pensions alimentaires,

  • les revenus tirés de biens immobiliers,

  • les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés à un événement : mariage, naissance, ..., chèques restaurant, chèques transport, ...).

Prestations familiales

Certaines prestations familiales sont prises en compte ; d'autres, non :

Prestations familiales prises en compte

Prestations familiales exclues

Allocations familiales (AF)

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption

Complément familial (CF)

PAJE complément de libre choix du mode de garde

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

PAJE complément de libre choix d'activité

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

 

Allocation parentale d'éducation (APE)

 

A noter : en cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.

Ressources non prises en compte

Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à RSA ; il s'agit notamment :

  • des bourses scolaires versées par l'Education Nationale ou le département,

  • de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail,

  • du capital décès versé par la sécurité sociale,

  • de la prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS).

Prise en compte de la situation patrimoniale du bénéficiaire

Lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie du foyer du bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer ses droits à RSA.

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