Secteur privé : licenciement pour maladie

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Secteur privé : licenciement pour maladie

La maladie n'est pas en elle-même un motif valable de licenciement.

Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est discriminatoire et nul de plein droit.

Cependant, le salarié, dont l'état de santé est altéré, peut être licencié dans 3 cas :

  • lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait jusque là et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,

  • lorsqu'il est déclaré inapte par le médecin du travail à tout emploi dans l'entreprise,

  • lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause de maladie perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement.

    Dans ce dernier cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

    Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d'un certain délai.

Même si l'inaptitude est le plus souvent constatée lors de l'examen médical de reprise à l'issue d'un congé de maladie, le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude lors de n'importe quelle visite médicale (lors d'une visite médicale périodique, à l'occasion d'une visite demandée par le salarié ...).

A noter : un salarié peut aussi être licencié durant une période de congé de maladie pour un motif autre que sa maladie (faute commise avant ou pendant le congé de maladie, motif économique).

Procédure

La procédure de licenciement pour maladie est celle applicable au licenciement pour motif personnel.

En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié malade.

Attention : en cas d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement du salarié, avant de notifier à l'intéressé l'impossibilité de le reclasser.

Indemnités de rupture de contrat

En cas d'inaptitude suite à maladie ou accident non professionnel

Le salarié licencié a droit :

  • à l'indemnité compensatrice de congés payés,

  • et à l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

En cas d'inaptitude suite à maladie professionnelle ou accident du travail

Le salarié licencié a droit à :

  • à l'indemnité compensatrice de congés payés,

  • et à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, en cas de refus abusif de la proposition de reclassement, ou à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale de licenciement, en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus non abusif par le salarié de l'emploi proposé,

  • et à l'indemnité légale compensatrice de préavis, en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus non abusif par le salarié de l'emploi proposé.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié

Le salarié licencié a droit à :

  • à l'indemnité compensatrice de congés payés,

  • à l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis, sauf si le salarié est en incapacité d'accomplir ce préavis en raison de son état de santé,

  • à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

 

 
























































































































































 

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