Rupture conventionnelle : droit des salariés

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

 



























































JARDINAGE

Un grand nombre d'informations sur le jardinage à votre disposition

LOISIRS  CREATIFS

Les explications pour réaliser soit même de nombreux bijoux et ouvrages tricot et crochet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE CHOMAGE . CONTRAT DE TRAVAIL
Recherche personnalisée


Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : droit des salariés

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission.

Il ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.

Bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.

Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant :

  • des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Rémunération

Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).

Régime social et fiscal de l'indemnité

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions, et est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Droits aux allocations chômage

Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéfice, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.

 

 


















































































 

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

Sur cette page vous trouverez de exemples de  LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE C.V

Sur cette page vous trouverez de exemples de  C.V

Modèles de lettres types, contester, demander,
déclarer, réclamation

 
 
 
 


Proposer une recette
 

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger

 

 Flux vivre au quotidien