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Rupture du contrat de travail

Reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Condition de validité

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être :

  • établi en double exemplaire (mention doit en être faite sur le reçu),

  • daté et signé par l'employeur et le salarié.

L'un des exemplaires est remis au salarié.

A noter : Aucun délai particulier n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte.

Contestation

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, seulement pour les sommes qui y sont mentionnées.



















 

 

 

 

 

 

 

 


























 

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