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Rupture du
contrat de travail
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Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document
établi par l'employeur et remis au salarié
contre reçu, qui fait l'inventaire des
sommes versées au salarié lors de la rupture
du contrat de travail.
Condition
de validité
Pour être
valable, le reçu pour solde de tout compte
doit être :
-
établi en double exemplaire (mention
doit en être faite sur le reçu),
-
daté
et signé par l'employeur et le salarié.
L'un des
exemplaires est remis au salarié.
A noter : Aucun délai
particulier n'est imposé à l'employeur pour
la remise du solde de tout compte.
Contestation
Le reçu
pour solde de tout compte peut être dénoncé
par le salarié, par lettre recommandée, dans
les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà
de ce délai, il devient libératoire pour
l'employeur, seulement pour les sommes qui y
sont mentionnées.
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