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Motifs du licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est possible :

  • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),

  • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuse est celle qui :

  • existe réellement dans les faits,

  • est précise et vérifiable,

  • est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Motifs de licenciement interdits

Certains faits ne peuvent pas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Celui-ci sera donc irrégulier s'il est fondé notamment sur :

  • un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),

  • le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),

  • le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,

  • un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),

  • l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),

  • l'état de grossesse, la maternité, l'adoption,

  • la participation à une grève licite,

  • les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,

  • les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,

  • l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),

  • une sanction antérieure de plus de 3 ans.

Un licenciement établi sur la base d'un motif interdit peut être annulé et entraîner la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Action en justice

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes.

 

 





























































































 

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