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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche
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Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique
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Définition légale
du licenciement pour motif économique:
Constitue un licenciement pour motif économique,
un licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs,
non inhérents à la personne du salarié,
résultant d'une suppression ou d'une
transformation d'emploi ou du refus d'une
modification substantielle du contrat de
travail, consécutives notamment à des
difficultés économiques ou à des
mutations technologiques.
Autres situations juridiques:
Les départs volontaires et les ruptures
négociées sont assimilés à des
licenciements économiques lorsque leur
cause est économique.
Les licenciements pour fin de chantier,
qui revêtent un caractère normal selon
la pratique habituelle et l'exercice régulier
de la profession, ne sont pas considérés
comme des licenciements pour motif économique.
Obligation de reclassement préalable:
Avant de procéder à un licenciement
pour motif économique, l'employeur est
tenu de tout mettre en oeuvre pour former
et adapter les salariés à l'évolution
de leur emploi. Il doit également
rechercher des solutions de reclassement
dans un emploi relevant de la même catégorie
que celui occupé par le salarié, un
emploi équivalent ou à défaut, et avec
l'accord exprès du salarié, sur un
emploi de catégorie inférieure.
Le reclassement doit être envisagé dans
l'entreprise ou, le cas échéant, dans
les entreprises du groupe.
Les offres de reclassement proposées au
salarié doivent être écrites et précises.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à l'inspection du travail.
- à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info-Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Définition du
licenciement pour motif économique :
Code
du travail: article L321-1 et
Code
du travail: article L321-12
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
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