Le choix des critères
L'employeur doit, pour tout licenciement
pour motif économique, individuel ou
collectif, décider des critères lui
permettant de déterminer l'ordre des
licenciements.
Les critères choisis sont définis:
- par convention ou accord collectif,
- ou à défaut, par l'employeur, après
consultation du comité d'entreprise ou
des délégués du personnel.
Les critères choisis doivent
tenir compte notamment:
- des charges de famille du salarié, en
particulier celles de parent isolé,
- de l'ancienneté du salarié dans
l'entreprise,
- de toute situation rendant sa réinsertion
professionnelle spécialement difficile,
en particulier celle des salariés âgés
ou handicapés.
Information du salarié:
Si le salarié licencié en fait la
demande écrite, l'employeur doit lui
indiquer par écrit les critères pris en
compte pour l'ordre des licenciements.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info-Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Ordre des
licenciements : Code
du travail: article L122-14-2 alinéa 2 et
Code
du travail: article L321-1-1
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
