L'employeur notifie,
par lettre recommandée, le projet de
licenciement au directeur départemental
du travail et de l'emploi (DDTE).
Lorsque le projet de licenciement
concerne au moins dix salariés sur une période
de trente jours, les informations écrites
relatives au projet de licenciement
doivent être silmutanément transmises
aux délégués du personnel ou au comité
d'entreprise et au directeur départemental
du travail et de l'emploi.
Notification à l'administration
Ensuite, l'employeur adresse au directeur
départemental du travail les procès
verbaux des réunions comportant les
avis, suggestions et propositions du
comité d'entreprise ou des délégués
du personnel.
A l'issue de la deuxième réunion,
l'employeur doit adresser au DDTE la
liste nominative des salariés licenciés.
Réponse du DDTE
Le directeur départemental du travail
donne son avis sur le respect de la procédure,
les conventions de conversion et le plan
social.
Il peut présenter des propositions complétant
ou modifiant le plan social. Elles seront
communiquées à l'employeur et aux délégués
du personnel ou au CE avant la dernière
réunion. Avis et propositions sont
adressées par lettre recommandée.
Délais de réponse
Le directeur départemental du travail
dispose, pour faire les vérifications nécessaires,
d'un certain délai:
Moins de 100 licenciements: 21 jours De
100 à 249 licenciements: 28 jours 250
licenciements et plus: 35 jours
Ces délais courent en principe à partir
de la date d'envoi de la notification du
projet de licenciement.
Expert-comptable désigné
Si le comité d'entreprise a désigné un
expert-comptable, le délai dont dispose
l'administration court à compter du
lendemain de la seconde réunion du comité
d'entreprise.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale.
Pour toute information, adressez-vous:
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité,
- à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP).
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
