L'information de
l'administration:
L'employeur doit informer par écrit le
directeur départemental du travail et de
l'emploi des licenciements prononcés
dans les huit jours suivant l'envoi des
lettres de licenciement aux salariés
concernés.
Il est tenu de préciser à cette
occasion:
- son nom et son adresse;
- la nature de l'activité et l'effectif
de l'entreprise ou de l'établissement;
- les noms, prénoms, nationalité, date
de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés licenciés;
- la date de la notification du
licenciement au salarié concerné.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à l'inspection du travail,
- à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- à info-emploi service téléphonique
du ministère chargé du Travail.
Licenciement économique
individuel: notification à
l'administration : Code
du travail: article R321-1
Adresses
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
