Lettre de
licenciement
L'employeur doit vous notifier votre
licenciement par lettre recommandée avec
accusé de réception après notification
du projet de licenciement au directeur départemental
du travail dans un délai variant selon
la taille de l'entreprise et le nombre de
licenciements.
Entreprises de moins de 50 salariés: 30
jours
Délais de notification
Entreprises de 50 salariés et plus
Moins de 100 licenciements: 30 jours De
100 à 249 licenciements: 45 jours 250
licenciements et plus: 60 jours
En cas de désignation d'un
expertcomptable par le comité
d'entreprise, ces délais courent à
compter du 14e jour suivant la
notification à l'administration.
La lettre doit mentionner:
- les motifs économiques ou de
changements technologiques invoqués,
- la possibilité de bénéficier d'une
priorité de réembauchage pendant un an
à dater de la rupture du contrat et les
conditions de sa mise en oeuvre,
- que le licenciement ne prendra effet
que si vous refusez la convention.
La lettre doit également
mentionner:
- le délai de réponse dont vous
disposez encore pour accepter ou refuser
la convention de conversion.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise ou à une organisation
syndicale,
- au service Info-Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Pour toute information, adressez-vous:
- à l'inspecteur du travail à la
Direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP).
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
