Délais
L'employeur ne peut vous expédier la
lettre de licenciement avant 7 jours à
compter de la date de l'entretien préalable.
Il n'est pas prévu, s'agissant de
licenciements collectifs de délai spécifique
pour le personnel d'encadrement. Le délai
entre l'entretien et le licenciement est
uniformément de 7 jours.
En l'absence de représentants du
personnel dans l'entreprise, ce délai
est ramené à 4 jours.
Contenu de la lettre
L'employeur doit vous notifier le
licenciement par lettre recommandée avec
accusé de réception, mentionnant:
- les motifs économiques ou de
changements technologiques invoqués,
- qu'en cas de refus de la convention de
conversion, la lettre de licenciement
constitue la notification du licenciement.
La lettre doit mentionner:
- la possibilité de bénéficier d'une
priorité de réembauchage pendant un an
à dater de la rupture du contrat et les
conditions de sa mise en oeuvre,
- le délai de réponse dont vous
disposez encore pour accepter ou refuser
la convention de conversion lorsque le
licenciement est notifié au cours du délai
de réflexion.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à l'inspecteur du travail à la
Direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
