L'employeur ne peut
vous notifier le licenciement avant le délai
de:
- sept jours à compter de la date de
l'entretien préalable,
- quinze jours pour un cadre.
En l'absence de représentants du
personnel dans l'entreprise, ces délais
sont ramenés respectivement à 4 jours
et 12 jours. L'employeur doit vous
notifier le licenciement par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Contenu de la lettre de
licenciement
La lettre de licenciement doit
obligatoirement mentionner:
- les motifs économiques ou de
changements technologiques invoqués,
- la possibilité de bénéficier d'une
priorité de réembauchage pendant un an
à dater de la rupture du contrat et les
conditions de sa mise en oeuvre,
- la proposition relative aux prestations
d'aide au retour à l'emploi,
- ou dans les entreprises de plus de 1000
salariés, la proposition relative au
congé de reclassement
Dans ces deux derniers cas, il doit être
précisé le délai de 8 jours (à
compter de la réception de la lettre)
dont vous disposez pour accepter ou
refuser le dispositif proposé.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à l'inspecteur du travail à la
direction départementale du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Licenciement économique
individuel : lettre de licenciement :
Code
du travail: article L122-14-1 et Code
du travail: article L122-14-2
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
