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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche
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Convocation à
l'entretien préalable
L'employeur doit vous convoquer à un
entretien préalable si votre entreprise
est dépourvue de comité d'entreprise ou
de délégués du personnel.
L'employeur doit vous convoquer:
- par lettre recommandée avec accusé de
réception,
- ou par lettre remise en mains propres
contre récépissé vous indiquant
l'objet de la convocation.
La lettre doit indiquer:
- l'objet de la convocation, la date,
l'heure et le lieu de cet entretien,
- la possibilité de vous faire assister
par un conseiller du salarié extérieur
à l'entreprise,
- la mairie ou l'inspection du travail où
vous pouvez vous procurer la liste départementale
des conseillers du salarié.
Déroulement de l'entretien.
L'entretien ne peut avoir lieu moins de
cinq jours ouvrables après la présentation
de la lettre recommandée.
Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu de vous indiquer le ou les motifs de
la décision envisagée et de recueillir
vos explications.
Il vous remet une convocation à un pré-bilan
d'évaluation et d'orientation.
Déroulement de l'entretien
L'employeur vous propose également d'adhérer
à la convention de conversion, si vous
remplissez les conditions d'obtention, en
vous remettant un bulletin d'adhésion.
Vous disposez d'un délai de vingt et un
jours pour adhérer à la convention de
conversion.
Adhésion à la convention
Si vous êtes délégué du personnel,
vous disposez en plus d'un délai de sept
jours après la notification de la décision
prise par le directeur départemental du
travail.
L'absence de réponse dans ces délais
vaut refus d'adhésion.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info-Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
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