Convocation
L'employeur doit vous convoquer à
l'entretien préalable après avoir réuni
le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel.
L'employeur doit vous convoquer:
- par lettre recommandée avec accusé de
réception,
- ou par lettre remise en mains propres
contre récépissé indiquant l'objet de
la convocation.
La lettre de convocation à
l'entretien préalable doit indiquer:
- l'objet de l'entretien, la date,
l'heure et le lieu de l'entretien,
- la possibilité de vous faire assister
par une personne appartenant au personnel
ou un conseiller du salarié extérieur
à l'entreprise en l'absence de représentants
du personnel dans l'entreprise.
Lettre de convocation
La lettre de convocation doit indiquer la
mairie ou l'inspection du travail où
vous pouvez vous procurer la liste départementale
des conseillers du salarié.
En l'absence de représentants du
personnel, l'entretien préalable ne peut
avoir lieu moins de cinq jours ouvrables
après la présentation de la lettre
recommandée au salarié.
Déroulement de l'entretien.
Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu de vous indiquer le ou les motifs de
la décision envisagée et de recueillir
vos explications.
Il vous remet une convocation à un prébilan
d'évaluation et d'orientation
Il vous propose d'adhérer à la
convention de conversion, si vous
remplissez les conditions d'obtention, en
vous remettant un bulletin d'adhésion.
Adhésion à la convention de
conversion
Vous disposez d'un délai de 21 jours
pour adhérer.
Si vous êtes représentant du personnel,
vous disposez en plus d'un délai de sept
jours après la notification de la décision
prise par l'inspecteur du travail.
L'absence de réponse dans ces délais
vaut refus d'adhésion.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
