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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche
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Convocation à
l'entretien
Avant l'envoi de la lettre de
licenciement, l'employeur doit vous
convoquer à un entretien préalable de
licenciement:
- par lettre recommandée avec accusé de
réception,
- ou par lettre remise en main propre
contre décharge.
Convocation à l'entretien: délais
Si l'entreprise n'a pas de représentants
du personnel, un délai de cinq jours
ouvrables doit être respecté entre la
convocation (présentation de la lettre
recommandée ou remise en main propre) et
l'entretien.
Dans les entreprises dotées de représentants
du personnel, il n'y a pas de délai
minimum légal.
La lettre de convocation doit
obligatoirement indiquer:
- l'objet de la convocation, la date,
l'heure et le lieu de l'entretien,
- la possibilité de vous faire assister
par une personne appartenant au personnel
ou par un conseiller du salarié extérieur
à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants
du personnel dans l'entreprise.
- les coordonnées de la mairie ou de
l'inspection du travail où vous pouvez
vous procurer la liste départementale
des conseillers du salarié.
Déroulement de l'entretien:
Au cours de l'entretien, l'employeur est
tenu de vous indiquer le ou les motifs de
la décision envisagée et de recueillir
vos explications.
Il doit vous informer sur la possibilité
d'adhèsion aux prestations d'aide au
retour à l'emploi par anticipation (PARE
anticipé) et vous remettre les documents
de l'Assédic nécessaires à la
constitution du dossier.
Dans les entreprises ou établissements
de plus de 1000 salariés, l'employeur
doit vous informer sur les conditions de
mise en oeuvre du congé de reclassement,
et de la possibilité en cas de refus
d'adhérer aux prestations d'aides au
retour à l'emploi par anticipation.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise ou à une organisation
syndicale,
- à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
L'entretien préalable au licenciement
économique individuel
: Code
du travail: article L122-14 et Code
du travail: article L321-4-2 et Code
du travail: article L321-4-3
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
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