Convocation des délégués
du personnel
Après avoir fait la demande de dossier
de convention de conversion à l'ASSEDIC,
l'employeur doit réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués
du personnel pour avis sur le projet de
licenciement et les mesures
d'accompagnement envisagées.
Le délai entre la convocation et la
première réunion des délégués du
personnel est de 3 jours.
Doit être joint à la
convocation un document écrit indiquant:
- les raisons économiques, financières
ou techniques du licenciement,
- le nombre de salariés employés,
- le nombre des licenciements envisagés
et les catégories professionnelles
concernées.
- le calendrier prévisionnel des
licenciements.
Documents joints: - critères
proposés pour l'ordre des licenciements,
- mesures d'accompagnement ou celles du
plan social,
- mesures que l'employeur entend prendre
pour éviter ou limiter le nombre de
licenciements,
- mesures de nature économique qu'il
compte prendre pour remédier à la
situation de l'entreprise.
Les représentants du personnel
doivent obligatoirement tenir deux réunions.
La première réunion a pour but de
recueillir les avis et suggestions des délégués
du personnel sur le projet de
licenciement.
Le délai séparant ces deux réunions
varie selon la taille de l'entreprise et
le nombre de licenciements.
Entreprises de moins de 50 salariés: 14
jours.
Délais entre les deux réunions
Entreprises de 50 salariés et plus
Moins de 100 salariés licenciés: 14
jours De 100 à 249 salariés licenciés:
21 jours 250 salariés licenciés et plus:
28 jours
Recours à un expert-comptable
Le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel dans les
entreprises d'au moins 50 salariés
peuvent recourir à l'assistance d'un
expert-comptable.
Dans ce cas la décision doit être prise
au cours de la 1ère réunion.
L'expert-comptable a pour rôle
d'analyser les raisons et la pertinence
du projet de licenciement.
Le comité ou les délégués du
personnel doivent alors tenir deux autres
réunions. La seconde réunion devient en
fait la première réunion de
consultation effective. Elle est tenue
entre le 20e et le 22e jour après la
première réunion.
La troisième réunion doit être organisée
en respectant les délais légaux
existant entre les deux premières réunions.
Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses
Adresses nationales
Service Info-emploi : Service
Info-Emploi du ministère des Affaires
sociales, du Travail et de la Solidarité
ouvert du lundi auvendredi: 9h-18h
Tél: 0.825.347.347 (0,15 EUR/mn )
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
