Consultation des
représentants du personnel
La consultation des représentants du
personnel est préalable à toute décision
définitive.
Après avoir fait une demande de dossier
de convention de conversion à l'ASSEDIC,
l'employeur doit réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les représentants
du personnel pour avis sur le projet de
licenciement et les mesures
d'accompagnement envisagées.
L'employeur doit joindre à la
convocation des représentants du
personnel un document écrit
indiquant:
- les raisons économiques, financières
ou techniques du licenciement,
- le nombre de salariés employés,
- le nombre des licenciements envisagés
et les catégories professionnelles
concernées,
- le calendrier prévisionnel des
licenciements,
- les critères proposés pour l'ordre
des licenciements.
Délai de convocation
Un délai de trois jours au moins doit s'écouler
entre la convocation et la communication
de l'ordre du jour et la tenue de la séance.
A l'issue de la réunion, les représentants
du personnel émettent un avis sur le
projet de licenciement collectif, sur les
conventions de conversion et les modalités
pratiques de réalisation du projet.
Pour toute information, adressez-vous:
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère
des affaires sociales, de l'emploi et de
la solidarité.
Adresses
Adresses locales : Pour
obtenir l'adresse du service compétent :
Les
Pages Jaunes
Plus dinfos sur :
http://www.service-public.fr/
