Licenciement économique : ordre des licenciements

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Licenciement économique : ordre des licenciements

Lorsqu'il met en place une procédure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, l'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixe l'ordre des licenciements.

Choix des critères

Les critères d'ordre des licenciements choisis sont définis :

  • par convention ou accord collectif,

  • ou à défaut, par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Les critères choisis doivent obligatoirement tenir compte :

  • des charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,

  • de l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,

  • de toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,

  • des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

A noter : L'employeur doit tenir compte de tous ces critères, mais il peut en privilégier un par rapport aux autres. Il peut également ajouter d'autres critères à cette liste, à condition qu'ils ne soient pas interdits ou discriminatoires.

Critères interdits

L'employeur ne peut licencier en priorité un salarié uniquement parce qu'il bénéficie d'avantages à caractère viager.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.

Information du salarié

Le salarié licencié peut, dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Il peut adresser sa demande soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes formes, dans un délai de 10 jours à compter de la remise ou de la présentation de la lettre.

Sanctions

Le non respect des critères d'ordre des licenciements entraine pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.
 

 

 

























































































 

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