Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

 



























































JARDINAGE

Un grand nombre d'informations sur le jardinage à votre disposition

LOISIRS  CREATIFS

Les explications pour réaliser soit même de nombreux bijoux et ouvrages tricot et crochet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE CHOMAGE . CONTRAT DE TRAVAIL
Recherche personnalisée


CUISINE

Toutes les recettes
Plus de 5000 recettes à votre disposition

Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques  

Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire
 

Rupture du contrat de travail

Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire

Les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui démissionnent peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

  • en cas de restructuration de services : les services, cadres d'emplois et grades concernés sont fixés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, après avis du comité technique paritaire,

  • en cas de création ou de reprise d'entreprise,

  • pour mener à bien un projet personnel.

Conditions à remplir pour en bénéficier

Les agents doivent se trouver à plus de 5 ans de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Démarche

Les conditions d'attribution de l'indemnité (procédure et délai de demande, pièce(s) justificative(s) à fournir en cas de création ou de reprise d'entreprise ...) sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir, par délibération, une modulation de ce montant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

Modalités de versement

L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

Sur cette page vous trouverez de exemples de  LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE C.V

Sur cette page vous trouverez de exemples de  C.V

Modèles de lettres types, contester, demander,
déclarer, réclamation

 
 
 
 


Proposer une recette
 

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger

 

 Flux vivre au quotidien