Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Les infos de vivre au quotidien

Livre d'or de vivre au quotidien

Discuter

Blog

           Mention légale

 



























































JARDINAGE

Un grand nombre d'informations sur le jardinage à votre disposition

LOISIRS  CREATIFS

Les explications pour réaliser soit même de nombreux bijoux et ouvrages tricot et crochet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE CHOMAGE . CONTRAT DE TRAVAIL
Recherche personnalisée


CUISINE

Toutes les recettes
Plus de 5000 recettes à votre disposition

Astuces de la cuisine , Desserts , Fromage ,Plats uniques , Plantes aromatiques  

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire
 

Rupture du contrat de travail

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors de certaines opérations de réorganisation de services, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

Les opération de réorganisation susceptibles d'ouvrir droit à cette indemnité sont celles liées à des réorganisations d'établissements sanitaires, agréées par les agences régionales de santé.

Les agents non titulaires concernés sont ceux recrutés :

  • sur des emplois permanents, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service,

  • ou sur des emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps.

Conditions à remplir pour en bénéficier

  • totaliser au moins 5 ans de services dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés,

  • ne pas être susceptible, dans les 2 ans suivant la date de démission, de bénéficier d'une pension ou d'une retraite à taux plein ou par limite d'âge,

  • être en fonction lors du dépôt de la demande ; ne sont pas considérés comme étant en fonction, les agents en disponibilité, congé non rémunéré, congé parental et congé de fin d'activité.

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité dépend de la durée des services effectifs accomplis en tant que fonctionnaire, de stagiaire ou de non titulaire et :

  • du traitement indiciaire brut (TIB) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

  • du salaire brut pour les agents non titulaires.

Il est fixé comme suit, dans la limite de 45 734,71 € :

Nombre d'années de services effectifs

Montant de l'indemnité

plus de 5 ans et moins de 15 ans

12 mois de TIB ou de salaire brut

de 15 ans à moins de 20 ans

16 mois

de 20 ans à moins de 25 ans

20 mois

plus de 25 ans

26 mois

Démarche

Les agents intéressés doivent se rapprocher de la direction des ressources humaines de leur établissement afin qu'il puisse être vérifié que les conditions pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire sont remplies : opération de réorganisation éligible à l'indemnité, durée de services suffisante, ...

La demande d'indemnité s'effectue au moyen d'un formulaire qui doit être adressé au fonds de modernisation des établissements de santé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION

Sur cette page vous trouverez de exemples de  LETTRES DE MOTIVATION

MODELES DE C.V

Sur cette page vous trouverez de exemples de  C.V

Modèles de lettres types, contester, demander,
déclarer, réclamation

 
 
 
 


Proposer une recette
 

Les loisirs créatif

 

 
CUISINE EMPLOI FAMILLE JURIDIQUE
LOISIRS ENFANTS SANTE TELE-CINEMA
BRICOLAGE INFORMATION COMMERCE LOGITHEQUE

 
P
U
B

La logithèque de vivre au quotidien
Plus de 2000 logiciels gratuit ou démo à télécharger

 

 Flux vivre au quotidien