Certificat de travail

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Rupture du contrat de travail

Certificat de travail

Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...) et la durée du contrat.

Mentions

Les mentions devant figurer sur le certificat sont :

  • l'identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social),

  • l'identité du salarié (nom, prénom, adresse),

  • les dates d'entrée et de sortie du salarié,

  • la nature du ou des emplois successivement occupés,

  • les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois,

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, et la somme correspondant à ce solde,

  • l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF,

  • date de remise du certificat et lieu de sa rédaction,

  • signature de l'employeur.

Si la situation juridique de l'employeur a été modifiée

Le certificat doit mentionner la date de l'entrée du salarié chez l'employeur initial, prédécesseur de l'employeur actuel.

L'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (fin du préavis).

En cas de préavis non effectué

Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, il peut demander à son employeur de lui délivrer, en attendant l'expiration du contrat de travail, une attestation précisant que celui-ci se terminera à telle date et que jusqu'à cette date il est libre d'occuper tout autre emploi.

A la fin du préavis non exécuté, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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