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Attestation destinée à Pôle emploi
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Rupture du
contrat de travail
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Attestation destinée à Pôle emploi
L'attestation Pôle emploi (ex "attestation
Assedic") est un document permettant
d'établir les droits des salariés quittant
leur entreprise au bénéfice des allocations
de chômage.
Salariés
concernés
L'employeur doit fournir cette attestation,
quel que soit :
-
le
motif de la rupture du contrat de
travail (licenciement, démission, fin de
CDD, rupture conventionnelle...),
-
la
nature ou la durée du contrat (CDI, CDD,
activité saisonnière, contrat
d'apprentissage, contrat de travail
intermittent).
Tout
salarié d'une entreprise de travail
temporaire ou d'une association
intermédiaire sera informé par écrit, à la
fin de sa mission, de la possibilité
d'obtenir sur demande et sans délai un
récapitulatif des missions ou des travaux
effectués au cours des 13 derniers mois.
Contenu
de l'attestation
L'attestation doit notamment préciser :
-
le
motif de la rupture du contrat de
travail,
-
le
montant des rémunérations brutes
soumises à cotisations,
-
le
montant des indemnités de rupture.
En cas de
fausse indication (par exemple, un motif de
rupture du contrat de travail inexact), le
salarié peut prétendre au bénéfice de
dommages-intérêts.
Remise de
l'attestation
Ce
document doit être remis au salarié avec le
certificat de travail et le dernier bulletin
de salaire lors de son départ de
l'entreprise.
Il faut
obligatoirement conserver cette attestation
car l'employeur n'est pas tenu d'en délivrer
un duplicata.
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