Indemnités
imposables
Vous devez déclarer l'indemnité
compensatrice de préavis (ou délai-congé)
et l'indemnité compensatrice de congés
payés.
Si l'indemnité de délai-congé se
rapporte à la fois à l'année de votre
licenciement et à l'année suivante,
l'indemnité peut être répartie, sur
votre demande, entre chacune de ces deux
années.
Vous devez déclarer l'indemnité de non-concurrence
versée éventuellement par l'entreprise.
Vous devez déclarer la fraction de
l'indemnité de licenciement qui excède
le montant de l'indemnité légale ou de
l'indemnité prévue par une convention
collective de branche, un accord
professionnel ou interprofessionnel, sauf
si elle est destinée à réparer un préjudice.
Imposition des indemnités
L'indemnité de licenciement ayant le
caractère de revenu exceptionnel, vous
pouvez demander son imposition selon le
système du quotient.
Ce régime particulier d'imposition
s'applique sur demande expresse jointe à
votre déclaration de revenus, quel que
soit le montant de ce revenu exceptionnel.
Vous n'avez pas à déclarer:
- l'indemnité minimale légale de
licenciement (un dixième de mois par année
de service),
- la fraction de l'indemnité de
licenciement égale au montant fixé par
la convention collective de branche, ou
par accord professionnel ou
interprofessionnel.
Le montant de l'indemnité de
licenciement est supérieur à cette
limite
L'exonération porte sur la plus élevée
de ces deux limites:
- 50% du montant des indemnités de
licenciement versées,
- ou à deux fois le montant de la remunération
annuelle brute perçue au cours de l'année
civile avant la rupture de votre contrat
de travail.
Limite de l'exonération des
indemnités de licenciement
La somme exonérée ne peut être supérieure
à la moitié de la première tranche du
tarif de l'impôt de solidarité sur la
fortune soit 358 255 EUR pour 2001.
Vous n'avez pas à déclarer:
- les dommages-intérêts alloués par le
juge en cas de rupture abusive du contrat
de travail dans la mesure où ils réparent
un préjudice autre que la perte du
salaire,
- l'indemnité spéciale de licenciement
versée aux salariés, victimes d'un
accident de travail ou d'une maladie
professionnelle, qui ont fait l'objet
d'une mesure de licenciement.
Indemnité non imposable
Vous n'avez pas à déclarer l'indemnité
accordée par le juge en cas de
licenciement sans observation de la procédure
requise, dans la mesure où elle a pour
objet de réparer un préjudice autre que
la perte du salaire.
Pour toute information, adressez-vous au
centre des impôts dont dépend votre
domicile.
Plus d'infos sur :
http://www.service-public.fr/
