Vous devez déclarer:
- la fraction des indemnités de départ en préretraite supérieure à 3 050 EUR,
- ou, s'il s'agit d'une préretraite licenciement du FNE (Fonds national pour l'emploi), la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Imposition des indemnités
Vous pouvez demander à ce que la fraction imposable de ces indemnités soit imposée selon le système du quotient ou selon le système de l'étalement.
Si vous demandez l'étalement, la fraction imposable est répartie par quart sur l'année 2001 et les trois années suivantes. L'option est irrévocable.

Exonération des indemnités de départ volontaire en préretraite
Les indemnités de départ volontaire en préretraite versées par votre employeur sont totalement exonérées si l'entreprise établit un plan social.

Cas particulier
L'indemnité de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales, de la CSG et de la RDS.
Cette exonération s'applique rétroactivement aux indemnités reçues depuis le 2 avril 1999.

Si vous avez bénéficié de telles indemnités soumises à l'impôt sur le revenu au titre de 1999, vous pouvez faire une réclamation pour obtenir le dégrèvement (impôt sur le revenu) et le remboursement des cotisations correspondantes.

Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile.

Plus d'infos sur : http://www.service-public.fr/













 

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