Tout sur le tricot , le crochet , apprendre à coudre ,créer ses bijoux, travailler la pâte à sel 

Zone de Texte: Couverture maladie universelle complémentaire : bénéficiaires
Zone de Texte: Personnes concernées 
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Toute personne remplissant les conditions suivantes y a droit :
résider en France de façon stable et régulière 
et avoir des ressources ne dépassant pas un plafond révisé tous les ans
A noter : les bénéficiaires du RSA (ex-RMI) ont automatiquement droit à la CMU-C. 
Attention : pour l'examen des droits et le contrôle des déclarations de ressources, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnes concernées sont informées de la possibilité de ces échanges d'information. 
Conditions de résidence 
Le demandeur de la CMU-C doit avoir une résidence stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base . 
Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé pour les personnes suivantes :
personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale obligatoire au titre d'une activité professionnelle en France ou dans un DOM et pouvant attester que cette activité dépasse une durée de 3 mois, 
personnes inscrites à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à 3 mois, 
personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), 
personnes bénéficiaires d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).
A savoir : si une personne étrangère cesse de remplir les conditions pour être considérée en situation régulière, elle peut demander à bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME)
Conditions de ressources 
Plafond de ressources 
Pour bénéficier de la CMU-C, les ressources du demandeur doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge
Zone de Texte: Composition du foyer 
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C.
Le foyer est constitué par :
le demandeur de la CMU-C, 
le cas échéant, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, 
le cas échéant, les autres personnes considérées comme étant à la charge réelle et continue du demandeur, ou à celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Il peut s'agir : 
des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à la date de la demande, rattachés au foyer fiscal, 
des enfants de moins de 25 ans à la date de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration d'impôts sur le revenu en leur nom propre, 
des enfants majeurs de moins de 25 ans qui reçoivent une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.
Évaluation des ressources 
Selon leur nature, les ressources du foyer sont prises en compte ou exclues ou bénéficient d'un abattement. 
A savoir : si les ressources du foyer dépassent, dans la limite de 20 %, le plafond pour l'attribution de la CMU-C, il est possible de bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

 

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'installation de cookies sur votre ordinateur. OUI       NON

Pour avoir plus d'informations cliquez sur ce lien : Mention légale

Pôle emploi

Plus de 500 modèles de lettres de motivation

JARDINAGE

Mes favoris

Cuisine

Emploi

Bricolage

Jardinage

Loisirs créatifs

Logithèque

LA CUISINE DE MAMIE SUZANNE

 Flux vivre au quotidien

Juridique travail emploi

VIVRE AU QUOTIDIEN . LE CHOMAGE .ASSURANCE CHOMAGE . COUVERTURE SOCIALE

Composition du foyer

Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants au 1er juillet 2010, arrondis à l'euro le plus proche)

Personne seule

7 611 €

2 personnes

11 417 €(ou 9 514 €si la 2ème personne est un enfant mineur en garde alternée, considéré comme étant à charge égale des 2 parents au sens des impôts)

3 personnes

13 700 €(déduire 1 903 €quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 142 €quand la personne de rang 3 se trouve dans cette situation)

4 personnes

15 984 €(déduire 1 903 €quand la personne de rang 2 est un enfant mineur en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents, ou 1 142 €par personne de rang 3 ou 4 se trouvant dans cette situation)

Par personne supplémentaire

3 044 €(ou 1 522 €quand il s'agit d'une personne mineure en garde alternée, déclarée aux impôts à charge égale des 2 parents)