Lors de la procédure d'affiliation
Vous devez demander à être rattaché à un organisme de protection sociale complémentaire.
C'est lui qui prend en charge vos soins pour la partie dépassant le tarif de base de la sécurité sociale.
La liste est fixée par le préfet de région, et doit vous être communiquée lors des formalités de demande.
Peuvent gérer la couverture complémentaire:
- la caisse d'assurance maladie qui gère dèjà le régime de base (caisse primaire d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole, caisse mutuelle régionale pour les non salariés..),
- les mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d'assurance.
Conditions
Si vous demandez le rattachement à la caisse d'assurance maladie, aucun refus ne peut vous être opposé.
Si vous demandez la rattachement à un autre organisme, il ne peut exiger de droit d'entrée ou autre contribution.
Il doit vous fournir les prestations sans contrepartie dès que les droits sont ouverts.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale,
- au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.