Le dossier de demande est examiné par la caisse d'assurance maladie
Si vous n'avez pas adressé la demande à la bonne caisse (zone géographique ou autre régime d'assurance maladie), celle-ci transmet votre dossier à la caisse compétente.
Vous êtes informé de sa décision (par le directeur de la caisse ou par le préfet) dans un délai maximum de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Effets de la décision
Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation, mentionnant l'organisme dont vous dépendez, et la durée d'ouverture du droit.
A noter, en cas de situation sociale grave (par exemple famille avec jeunes enfants), les droits peuvent être ouverts dès la demande, la notification étant remise le jour même, avec vérification ultérieure de la caisse.
Utilisation de l'attestation
Vous devez la présenter aux médecins, pharmaciens, hôpitaux.. pour obtenir la gratuité des soins.
En principe, vous en bénéficiez pendant toute la période d'ouverture des droits, même si votre situation change entre temps.
Remise en cause des droits
Les droits ouverts peuvent être remis en cause en cas de fausse déclaration, d'abus caractérisé de votre part..
Ceci peut aussi se produire si vous en avez bénéficié dès la date de dépôt de la demande (situation sociale grave qui n'est pas avérée après examen..).
Renouvellement
Ces droits ne sont ouverts que pour une période déterminée, en principe pour un an.
Vous devez effectuer une demande de renouvellement au moins deux mois avant la fin de la période pour laquelle ils ont été accordés.
Vous devez alors remplir une nouvelle déclaration de ressources, fournie par la caisse d'assurance maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond, vous perdez le droit à la CMU complémentaire.
Vous pouvez continuer à être affilié à l'organisme, si ce n'était pas une caisse d'assurance maladie, pour une durée d'un an, avec les mêmes prestations et dans certaines limites de tarifs.
Vous pourrez ultérieurement rester affilié à cet organisme, amis dans le cadre du droit commun, et non plus du régime spécifique lié à la CMU.
Si vos ressources n'excèdent pas le plafond, vous pouvez conserver le même organisme pour une durée d'un an ou demander à en changer.
Maintien des droits
Depuis le 1er janvier 2002, si vous sortez du dispositif de la CMU, vous conservez pendant un an le bénéfice du tiers payant.
Vous restez pendant cette période dispensé de l'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie-maternité.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale,
- au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.