Vous contestez une décision prise à votre encontre
Par exemple: refus d'affiliation, décision de vous faire verser une cotisation...
Vous devez d'abord vous adresser à la commission de recours amiable, instituée au sein du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée.
Comment saisir la commission?
Vous disposez de deux mois à compter de la décision contestée pour la saisir.
Vous pouvez le faire sur papier libre, mais il est préférable de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission doit vous répondre dans un délai d'un mois.
Recours
Si la réponse est négative, ou si la commission ne vous a pas répondu dans le délai d'un mois, vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).
Il est situé en général dans les locaux du tribunal de grande instance.
Recours au tribunal des affaires de la sécurité sociale
Adressez la demande par lettre recommandée avec avis de réception, au secrétariat du tribunal de grande instance.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat, mais sa présence n'est pas obligatoire.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre caisse de sécurité sociale,
- au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat.