Le versement d'une cotisation dépend de vos ressources
Si votre "revenu fiscal de référence" (porté sur l'avis d'imposition) est inférieur à 6 609 EUR, vous êtes exonéré de cotisation.
S'il est supérieur ou égal à 6 609 EUR, vous devez verser une cotisation.
Plafond de ressources valable du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
Vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la cotisation:
- si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion,
- si vous êtes bénéficiaire de la protection complémentaire santé au titre de la CMU.
Si vous perdez le droit à la couverture complémentaire, ou à percevoir le RMI, vous pouvez être assujetti à cotisation.
Calcul de la cotisation
Elle s'élève à 8% des revenus perçus au cours de l'année civile précédente, déduction faite du plafond annuel de 6 609 EUR.
Elle est calculée annuellement, pour la période allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Elle est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de l'affiliation.
Déclaration de ressources
Lors des formalités d'affiliation au régime de base, vous remplissez une déclaration de ressources, à laquelle vous joignez les pièces justificatives.
Ensuite, tous les ans, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous adresse avant le 1er août une déclaration de ressources, que vous devez renvoyer complétée avec les justificatifs avant le 15 septembre.
Défaut de déclaration
Si vous ne renvoyez pas la déclaration annuelle, la caisse fixe d'office le montant de la cotisation, en fonction des éléments dont elle dispose. La base de calcul s'élève au maximum à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 141 120 EUR pour 2002.
Vous êtes informé du montant ainsi calculé par lettre de mise en demeure de l'Urssaf.
Paiement de la cotisation
La cotisation est payée trimestriellement, au plus tard le dernier jour du trimestre civil, et recouvrée par l'Urssaf.
Si vous ne l'avez pas payée dans les délais, vous recevez dans les 20 jours une lettre recommandée avec avis de réception de l'Urssaf, vous mettant en demeure de régulariser votre situation dans un délai d'un mois.
En cas de non paiement
La lettre de mise en demeure doit préciser que vous pouvez contester la dette devant la commission de recours amiable (instituée auprès de la CPAM).
A défaut de paiement, l'Urssaf peut à l'issu du délai d'un mois recouvrer la cotisation par contrainte, sauf si la commission admet votre recours.
Vous risquez des majorations de retard et des pénalités.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital,
- à l'Urssaf.